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déclaration d'utilité publique
ACEH-les compagnons Solidaires-Action terre d'afrique sera un jour déclarée d'utilité publique..
Il y a certaines conditions à remplir pour cela :
EXTRAIT de la Fiche pratique sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1131
"Association reconnue d'utilité publique
Vérifié le 11 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative.
Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l'association d'accéder à certains avantages. Mais elle peut être retirée à tout moment.
But d'intérêt général
Le but de l'association doit être d'intérêt général et strictement distinct des intérêts particuliers de ses membres.
Les activités de l'association doivent par exemple couvrir le domaine philanthropique ou social ou sanitaire ou éducatif ou scientifique ou culturel ou concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.
Influence et rayonnement
Les activités de l'association doivent dépasser le cadre local.
Le nombre d'adhérents doit être important (minimum fixé à titre indicatif à 200).
Transparence et désintéressement
Les statuts de l'association doivent apporter des garanties quant à :
- la cohérence des buts et des moyens de l’association,
- l’existence de règles permettant un fonctionnement démocratique,
- une gestion financière désintéressée.
L'administration fournit à cet effet un modèle de statuts spécifique pour la reconnaissance d'utilité publique.
Solidité financière
Une solidité financière tangible est exigée.
Elle se traduit notamment par :
- un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 €, provenant essentiellement des ressources propres de l’association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.),
- un montant de subventions publiques qui n'excède pas la moitié du budget, afin de garantir son autonomie,
- des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.
Ancienneté
Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire.
Cette période peut toutefois exceptionnellement ne pas être exigée, notamment si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.
Procédure
La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces obligatoires, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur (bureau des groupements et associations).
....
Traitement du dossier
Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille :
- d'abord, l’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association,
- puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d’État.
Après que le Conseil d'État ait été entendu, un décret portant reconnaissance d’utilité publique peut être prise. Il fait l’objet d’une publication au Journal officiel.
Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs. Si elle répond à certaines conditions, elle peut émettre des reçus fiscaux à ces donateurs.
Au-delà, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association une légitimité particulière dans son domaine d'action. L'association s'engage, en contrepartie, à accepter toutes les contraintes et tous les contrôles imposés par l'administration.
..."
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