Conditions générales de vente
1- OBJET - Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, l’association ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique association régie par la loi 1901, et, d’autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après « l’acheteur ») souhaitant procéder à un achat des prestations proposées par ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique. Les prestations concernées sont à titre d’exemples : l’adhésion et la cotisation annuelle à ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique, la participation pour le non-adhérent, ou tout autre évènement organisé par celle-ci ou auquel elle contribue, sans que cette liste soit limitative. Ces prestations sont décrites et présentées sur le site http://aceh-lescompagnonssolidaires.e-monsite.com/ avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la responsabilité de ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique ne pourrait être engagée. ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique se préserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2- TARIF - Les prix des prestations sont indiqués en euro (€). ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
3- COMMANDES - L’acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :
- Remplir, selon les cas, le bulletin d’adhésion, le bulletin d’inscription, sur lesquels il indiquera les renseignements demandés et les références des prestations choisies.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues dans le paragraphe « Modalités de paiement ». La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies vaudra preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
4- MODALITES DE PAIEMENT - Le fait de confirmer d’une prestation de ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le prix est éligible à la commande. Les paiements seront effectués en ligne sur le site http://aceh-lescompagnonssolidaires.e-monsite.com/ ou par chèque à l’ordre de ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique. En cas de non-paiement de votre commande, une procédure de mise en demeure sera engagée. Toute demande de remboursement au motif de non consommation de la prestation sera rejetée. A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou courrier électronique.
5- DUREE DE LA COMMANDE - Toute commande pour une adhésion débute à réception du paiement et devient valable pour 12 mois, soit 364 jours calendaires. Toute commande autre que les adhésions, un évènement organisé par ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique, est valable à la date et l’horaire annoncé de ce dit-évènement. Aucune prolongation de l’adhésion ne sera prise en compte. Le renouvellement de l’adhésion ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique n’est pas tacite. ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique contactera l’acheteur peu avant la fin de son adhésion afin de lui en proposer le renouvellement.
6- RESPONSABILITES - ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande. Toutefois, ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit dans le cas d’une participation insuffisante, soit à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence.
7- ARCHIVAGE – PREUVE - ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de ACEH-Les Compagnons Solidaires-Action Terre d'Afrique seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
8- REGLEMENT DES LITIGES - Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Tarbes, nonobstant pluralité de défense.