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n° RNA : W653003638 du 03/02/2016 - JO n°0008 du 20/02/2016, annonce n°1672 - Identifiant SIRET 81892320300017

La CNIL dispense les "organismes sans but lucratif" de déclaration

Dans une délibération du 10 juin 2010, la CNIL étend à tous les organismes à but non lucratif la dispense de déclaration des données personnelles des membres et donateurs.

Cette délibération relève que "Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif (…) constituent des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière."

L’article 2 de la délibération précise les finalités des traitements : l’enregistrement et la mise à jour des informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs, en particulier la gestion des cotisations, des états statistiques ou des listes de membres ou de contacts, pour répondre à des besoins de gestion, notamment en vue d’adresser bulletins, convocations, journaux ; des annuaires de membres, des actions de prospection auprès des membres, donateurs et prospects.

L’article 3 liste les données concernées par l’article 2 : l’identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et mobile) et de télécopie, adresse de courrier électronique ; les informations relatives à la gestion administrative de l’organisme : état des cotisations, position vis-à-vis de l’association, informations strictement liées à l’objet statutaire de l’organisme, identité bancaire pour la gestion des dons ; données de connexion (date, heure, adresse internet protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d’estimation de la fréquentation du site.
 

Le même article précise également les données qui ne sont pas dispensées de déclaration à la CNIL : celles qui font apparaître, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle ; les infractions, condamnations ou mesures de sûreté ; les données relatives aux difficultés sociales et économiques des personnes ; le numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes (numéro INSEE ou numéro de sécurité sociale).

Pour en savoir plus :
Délibération de la Cnil n° 2010-229 du 10 juin 2010

Publié le : 13 septembre 2010

Dernière modification : 29 septembre 2015

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